1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de la SASU Le Bureau d’Auré (ci-après « le Prestataire ») et de tout client professionnel (ci-après « le Client ») dans le cadre de la réalisation de prestations de services administratifs, financiers, commerciaux et de gestion des ressources humaines, notamment
- Secrétariat
- Pré-comptabilité
- Assistance administrative
- Gestion commerciale
- Gestion des ressources humaines
- (Liste non exhaustive)
Toute commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2 – LIEUX ET MODALITÉS D’INTERVENTION
Les prestations peuvent être réalisées :
- ou à distance (télétravail),selon accord préalable des parties.Aucun minimum d’heure n’est à réaliser. Toutefois, pour toute demande de prestation sur site, il est préférable de prévoir un minimum de 3 heure consécutif (voir conditions dans l’article 6 – Tarifs et règlement).
- sur site (locaux du Client),
Aucun minimum d’heures n’est imposé, sauf pour une intervention sur site où un minimum de 3 heures consécutives peut être requis.
3 – DEVIS ET VALIDITÉ
Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit, valable 1 mois.
La commande est considérée comme ferme après :
- signature du devis précédée de la mention « bon pour accord »,
- acceptation des CGV,
- versement d’un acompte de 30% lorsque précisé.
Le solde est payable à réception de la facture.
Sans réception du devis signé ou du paiement correspondant, le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer la missioncomptant à réception de la facture.
4 – RÉALISATION DES PRESTATIONS
Le Prestataire s’engage à :
- exécuter les missions avec sérieux, professionnalisme et confidentialité,
- respecter les délais annoncés dans la mesure du possible,
- restituer les documents confiés au Client.
Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la mission.
Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner une modification des délais ou l’annulation de la commande.
5 – LIVRAISON PAR VOIE POSTALE OU NUMÉRIQUE
Les délais communiqués sont indicatifs et dépendent des transporteurs ou outils utilisés.
Les frais postaux éventuels restent à la charge du Client.
6 – TARIFS ET RÈGLEMENT
– TARIFS
LLes tarifs sont exprimés en euros HT, TVA applicable au taux de 20%.
Ils peuvent être révisés chaque 1er janvier.
Les prestations sur site peuvent faire l’objet :
- de frais de déplacement selon le barème kilométrique en vigueur,
- d’une majoration pour interventions urgentes (moins de 24h).
– PAIEMENT
Le paiement se fait :
- par virement bancaire,
- ou chèque.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
– RETARD DE PAIEMENT
- pénalités de retard au taux légal en vigueur,
- indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de Commerce).
7 – CONFIDENTIALITÉ
Le Prestataire s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations, documents, données, fichiers confiés dans le cadre de la mission.
Aucune information ne sera divulguée à un tiers sans accord préalable du Client
8 – FORCE MAJEURE
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas d’événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant la bonne exécution de la mission (ex. : coupure internet majeure, panne réseau, incendie, grève, catastrophe naturelle…).
9 – COLLABORATION
Le Client s’engage à fournir au Prestataire toutes les informations utiles à la bonne exécution de la mission.
En cas d’annulation d’une prestation déjà planifiée, le Client devra régler la totalité de la prestation prévue.
10 – RESPONSABILITÉ
Le Prestataire a une obligation de moyens et non de résultat.
Il s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas :
- d’utilisation incorrecte des documents fournis,
- d’erreurs résultant d’informations incomplètes ou erronées fournies par le Client,
- de dommages indirects.
11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les documents créés par le Prestataire restent sa propriété jusqu’au paiement complet des prestations.
Toute création graphique ou administrative reste soumise au droit d’auteur.
12 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Le Prestataire respecte la loi Informatique et Libertés et le RGPD.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données le concernant
13 – LOI ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Montpellier.